1. Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), les utilisateurs et visiteurs du site sont informés de l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site
- Raison sociale : SwipeEm — [À COMPLÉTER : forme juridique, ex. SAS]
- Capital social : [À COMPLÉTER]
- Siège social : [À COMPLÉTER]
- RCS / SIRET : [À COMPLÉTER]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
- Email : contact@swipeem.fr
- Directeur de la publication : [À COMPLÉTER]
Hébergement
- Site web (landing & onboarding) — Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Vercel s'appuie sur des centres de données pouvant être situés en Union européenne et hors UE.
- Authentification, base de données, stockage, fonctions serveur — Google Cloud / Firebase — Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les données sont hébergées dans des régions Google Cloud configurées au niveau du projet ; le projet SwipeEm est configurable pour rester en UE.
2. Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de SwipeEm (ci-après « la Plateforme »), accessible via le site et l'application mobile à venir. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU.
2.1. Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte SwipeEm.
- Candidat : utilisateur ayant créé un profil pour rechercher un stage, une alternance, un job étudiant, un CDD ou un CDI.
- Recruteur : utilisateur agissant pour le compte d'une entreprise, en charge de la publication d'offres et du sourcing de candidats.
- Entreprise : personne morale rattachée à un ou plusieurs recruteurs.
- Swipe : action manifestant l'intérêt (like) ou le rejet (pass) sur une offre ou un profil.
- Match : intérêt mutuel constaté entre un candidat et un recruteur sur une même offre, déclenchant l'ouverture d'une conversation.
- Conversation / Message : échange écrit accessible aux seuls participants après match.
2.2. Inscription
L'inscription se fait par création d'un compte sur l'onboarding du site. Elle suppose que l'Utilisateur :
- Soit âgé d'au moins 16 ans (cf. section 7).
- Fournisse des informations exactes, complètes et à jour.
- Maintienne la confidentialité de son mot de passe.
- Soit autorisé à représenter son entreprise (pour les recruteurs).
L'authentification s'appuie sur Firebase Authentication (Google Ireland Limited). Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair.
2.3. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers (article 226-4-1 du Code pénal).
- Ne pas tenir de propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes, ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas harceler, menacer ou solliciter de manière insistante d'autres utilisateurs.
- Ne pas diffuser de contenus à caractère sexuel, violent ou commercial non sollicité.
- Ne pas extraire massivement des données de la Plateforme (scraping, automatisation).
- Ne pas tenter de contourner la sécurité de la Plateforme.
- Pour les recruteurs : ne publier que des offres réelles et conformes au droit du travail.
2.4. Modération et signalement
SwipeEm met à disposition un mécanisme de signalement (via le formulaire de contact dans l'attente du module dédié) permettant de remonter tout contenu ou comportement problématique. SwipeEm se réserve le droit, sans préavis :
- De masquer ou supprimer un contenu non conforme.
- De suspendre temporairement un compte le temps d'une investigation.
- De résilier définitivement un compte en cas de violation grave ou répétée des CGU.
2.5. Disponibilité du service
SwipeEm met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. En phase bêta, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure (panne d'un prestataire d'hébergement, attaque, etc.) peuvent survenir.
2.6. Limitation de responsabilité
SwipeEm fournit un service de mise en relation. La Plateforme n'est pas partie aux relations contractuelles entre candidats et entreprises (entretien, contrat de travail, stage, alternance). SwipeEm ne saurait être tenu responsable :
- De l'exactitude des informations renseignées par les utilisateurs.
- De l'issue d'une candidature ou d'un processus de recrutement.
- D'un préjudice indirect lié à l'utilisation du service.
2.7. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis ses paramètres ou par email à contact@swipeem.fr. Les conséquences d'une suppression sur les données sont décrites en section 4.
2.8. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
3. Conditions générales de vente (CGV)
3.1. Acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à tout achat d'abonnement effectué par un Utilisateur (ci-après « le Client ») sur la Plateforme. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV.
3.2. Plans proposés
- Free — gratuit, ouvert aux candidats et aux recruteurs ; fonctionnalités de base (création de profil ou d'offre, swipe, matching, messagerie).
- Student Premium — abonnement candidat optionnel, déblocage de fonctionnalités avancées (visibilité boostée, vues de profil, etc.).
- Premium — abonnement candidat, sans condition de statut étudiant.
- Enterprise Trial — période d'essai gratuite pour les entreprises, sans engagement, durée limitée.
- Enterprise Premium — abonnement professionnel pour les recruteurs et entreprises, plafonds d'offres et de candidats matchés étendus.
- Enterprise Premium Plus — offre haut de gamme avec accompagnement dédié.
3.3. Prix
Les prix indiqués sur la page de souscription sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. SwipeEm se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les abonnements en cours.
3.4. Modalités de paiement
Les paiements seront opérés via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, Inc. ou équivalent). Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par SwipeEm. Le débit intervient à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.
3.5. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le plan choisi, avec reconduction tacite. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
3.6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors qu'il en a fait la demande expresse au moment de la souscription.
3.7. Garantie & SAV
SwipeEm garantit la conformité du service souscrit. En cas de dysfonctionnement, le Client peut contacter le support à contact@swipeem.fr pour ouvrir un ticket. SwipeEm s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
3.8. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. Coordonnées du médiateur compétent : [À COMPLÉTER]. Le Client peut également déposer une plainte sur la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
4. Politique de confidentialité (RGPD)
Le présent paragraphe a vocation à informer les Utilisateurs sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par SwipeEm, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
4.1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est SwipeEm — [À COMPLÉTER : raison sociale, adresse], joignable à contact@swipeem.fr. Un Délégué à la Protection des Données (DPO) sera désigné dès que la taille de la structure le justifiera. Dans l'intervalle, toute demande relative aux données personnelles est traitée par l'adresse ci-dessus.
4.2. Données collectées
- Données de compte : email, mot de passe (chiffré), prénom, nom, téléphone (optionnel), photo de profil, rôle (candidat ou recruteur).
- Profil candidat : ville, pays, mobilité, télétravail accepté, types de contrats recherchés, disponibilité, formations (école, diplôme, niveau, dates), expériences (poste, entreprise, type, dates, description), compétences techniques (hard skills) et qualités humaines (soft skills) avec niveau, centres d'intérêt, CV au format PDF, biographie, paramètres de visibilité.
- Profil recruteur : fonction, rôle dans l'entreprise, téléphone.
- Entreprise : nom, secteur, taille, site web, ville, pays, valeurs, logo, bannières.
- Activité : swipes (like / pass), matches, conversations, messages.
- Données techniques : adresse IP, identifiant de session, logs de connexion, navigateur, système d'exploitation, événements de navigation (analytics produit).
- Communications : échanges avec le support.
4.3. Bases légales
- Exécution du contrat (CGU) : compte, profil, matching, messagerie, facturation des plans payants.
- Consentement (article 6.1.a RGPD) : analytics non essentiels, communications marketing, certains cookies (cf. section 5).
- Intérêt légitime (article 6.1.f) : sécurité, prévention de la fraude, modération des contenus, amélioration du service.
- Obligation légale (article 6.1.c) : conservation des pièces comptables, réponse aux réquisitions judiciaires.
4.4. Finalités
- Création et gestion du compte utilisateur.
- Mise en relation candidats / recruteurs (matching).
- Échange de messages entre utilisateurs matchés.
- Notifications fonctionnelles (match, message, entretien proposé).
- Sécurité de la plateforme et lutte contre les abus.
- Amélioration du produit (analytics agrégés).
- Communication transactionnelle (confirmation, alerte sécurité).
- Communication marketing avec consentement (newsletter, nouveautés).
- Réponse aux obligations légales et fiscales.
4.5. Destinataires
- Autres utilisateurs : selon les paramètres de visibilité du candidat (photo, nom complet, CV, contact), un recruteur ne voit que les informations que le candidat a explicitement choisi d'exposer avant ou après le match.
- Sous-traitants techniques :
- Google Ireland Limited (Firebase, Google Cloud) — hébergement, base de données, authentification, stockage de fichiers, analytics.
- Vercel Inc. — hébergement du site web et de l'onboarding.
- Prestataire de paiement (envisagé) — Stripe Payments Europe Limited.
- Prestataire d'envoi d'emails transactionnels (à venir).
- Autorités : sur réquisition judiciaire ou administrative dûment fondée.
4.6. Transferts hors UE
Certains sous-traitants peuvent traiter les données dans des pays situés hors de l'Espace économique européen. Lorsque c'est le cas, ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision (UE) 2021/914), garantissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le RGPD. Le projet Firebase de SwipeEm est configuré pour stocker les données utilisateurs en Union européenne lorsque cela est techniquement possible.
4.7. Durées de conservation
- Compte actif : pendant toute la durée de l'utilisation.
- Compte inactif : suppression ou anonymisation après 3 ans d'inactivité.
- Logs techniques : 12 mois maximum (recommandation CNIL).
- Pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce).
- Données de prospection : 3 ans après le dernier contact.
- Cookies non essentiels : 13 mois maximum.
- Demandes d'exercice de droits : 5 ans à des fins probatoires.
4.8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que des données sont traitées et en obtenir copie.
- Droit de rectification : corriger des informations inexactes ou incomplètes.
- Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit d'opposition, notamment au traitement à des fins de prospection.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans rétroactivité.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@swipeem.fr en justifiant de votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois maximum, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr/fr/plaintes.
4.9. Décisions automatisées
Le score de compatibilité affiché entre un candidat et une offre est calculé automatiquement à partir des informations renseignées (compétences, contrat, localisation, disponibilité). Ce score est une aide à la décision : il ne se substitue pas à la décision humaine du recruteur ou du candidat. Il ne produit aucun effet juridique au sens de l'article 22 du RGPD.
4.10. Suppression du compte
Lorsque vous demandez la suppression de votre compte :
- Votre profil candidat ou recruteur est supprimé.
- Vos médias (photo, CV, logos, bannières) sont supprimés du stockage.
- Vos messages sont anonymisés dans les conversations restantes (le contenu reste accessible aux autres participants à des fins de continuité de la relation).
- Les données nécessaires à la conservation légale (facturation) sont conservées jusqu'à expiration des durées de prescription applicables.
6. Sécurité
SwipeEm met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données :
- Chiffrement en transit : HTTPS / TLS 1.2+ sur l'ensemble des échanges.
- Chiffrement au repos : Firestore et Firebase Storage chiffrent les données stockées (AES 256).
- Authentification : Firebase Authentication ; les mots de passe ne sont jamais stockés en clair.
- Contrôle d'accès : règles Firestore et Storage strictement applicables — un utilisateur ne peut accéder qu'à ses propres données et à celles que les autres ont explicitement choisi de partager.
- Limitation des fichiers téléversés : taille et type MIME contrôlés (photos ≤ 2 Mo, CV ≤ 5 Mo en PDF, etc.).
- Modération : signalement, suspension et suppression de contenus non conformes.
- Notification de violation : en cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la CNIL est notifiée dans les 72 heures (article 33 RGPD) et les utilisateurs concernés sont informés sans délai.
7. Mineurs
SwipeEm est ouvert aux personnes âgées de 16 ans et plus. Pour les mineurs entre 15 et 16 ans, l'article 8 du RGPD complété par la loi française fixe l'âge du consentement numérique à 15 ans, mais l'inscription sur SwipeEm est restreinte aux 16 ans révolus eu égard à la nature professionnelle du service. En cas de doute, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale peut être demandé.
8. Propriété intellectuelle
La marque SwipeEm, son logo, son site, son code, ses textes, sa charte graphique et tous les éléments produits par SwipeEm sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions, CV, bannières d'entreprise, etc.) restent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à SwipeEm une licence non exclusive, gratuite et limitée à la finalité d'exploitation du service (stockage, affichage aux autres utilisateurs autorisés, génération de miniatures).
9. Modifications
SwipeEm se réserve le droit de modifier les CGU, CGV et la présente politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements, par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
Date de la dernière mise à jour : 15 mai 2026.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes ou pour exercer vos droits :
- Email : contact@swipeem.fr
- Courrier : [À COMPLÉTER : adresse postale]
- Formulaire de contact : /contact